Article R515-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juin 2022

Texte de l'article

Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 515-106 ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106.

Articles cités dans le texte

Article R515-106

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R515-108 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

6 avril 2023

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