, de l'article L 1235-1 du Code du travail

L'issue donnée au litige implique le rejet de la demande des consorts C... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

avril 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC.

en cours devant le tribunal de grande instance de CRETEIL, par application de l'article 101

* Le capital non échu, soit 60 817,20 €, * L'indemnité de 8% du capital non échu, qui est prévue à l'article 10 du contrat de prêt, soit 4 865,37 € ; 20.

Le capital non échu, soit 60 817,20 €, L’indemnité de 8% du capital non échu, qui est prévue à l’article 10 du contrat de prêt, soit 4 865,37 € ; 20.

toque : 22 INTIMEES SA CMV MEDIFORCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sa Ecofi Investissements lui a reçu notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 10 juillet 2012.

Il a considéré que l'encadré de l'offre de contrat ne comportait pas le montant des mensualités assurance comprise au mépris des dispositions de l'article R. 312-10 du code de la consommation, de sorte

L.225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux entiers dépens.

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023.