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50 résultats pour « article R233-93 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6866cfefd33109fd079af403

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ISOBAT 93, S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, S.A.S. FRANKI FONDATION, S.A.R.L. VEIGA, S.A.S. BREZILLON DEMANDERESSES S.C.C.V.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b867

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

L122-5 et L 122-8 du Code du Travail, L241-3, R242-2, R243-10 et R243-11 du Code de la Sécurité Sociale et celles des décrets successifs fixant le montant des plafonds à prendre en considération ; que

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4322f06e1567cdd9f31a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article R213-9-7 du même code dispose que dans le cas prévu à l’article L213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809c2cdc6046d47b04837

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [Z] comparaît et confirme que le logement litigieux est situé à [Localité 5] (93). L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d3fe

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

191 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles R.213-1 222 et suivants du même Code ; APRES AVOIR, à l'audience réunie en chambre du conseil du 27 mai 2010, entendu Monsieur VIGNES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88c

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d7bbb7f04b03cb497d

Appel

3 février 2016

3 février 2016

DEBURGHGRAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82f

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

R243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Si par extraordinaire la Cour devait faire droit au moyen tiré de l'irrégularité de l'envoi des questionnaires aux entreprises clientes et de la nullité du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a077f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302926_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R2334-31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df31298f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article R213-9-7 du même code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

R133–8 du code de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que les services de l'Urssaf d'Alsace ont mené leurs propres investigations, en un tel cas les dispositions de l'article R243

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

67f4dbdfbbf04ef7856e568f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l’article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE' immatriculée au RCS sous le numéro 580 201 127 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Source officielle