En outre, l'acte de dénonciation reproduit les dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution, comme cela est requis au titre de l'article R223-3 précité, il contient un décompte

[F] fait valoir que l'intimée lui a notifié ses conclusions d'intimée le 24 novembre 2025 après l'expiration le 14 août 2025 du délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la société Lixxbail fait valoir, sur le fondement de l’article R221-53 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation soulevée par Mme [F] [I] est irrecevable, l’assignation

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

R222-2, R223-6 à R223-13 du Code des procédures civiles, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin.

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L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

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14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

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Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

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A cette date, l'AGS a demandé sa mise hors de cause, les articles L.631-18 et L.641-14 du Code de commerce ne prévoyant sa mise en cause que dans les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation