MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité et l’inopposabilité de la procédure de paiement direct Les articles L213-1, R213-1, R213-11 et R213-13 du Code des procédures civiles d’exécution

Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, et au plus tard, le 23 janvier 2026, de l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures

Monsieur [B] [C], représenté par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 S.A.S.

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 23

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/10127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ3V Monsieur [W] [T] [X] Représentant : Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Elle considère que la société [U] [H] n’a pas justifier des diligences imposées par l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour être recevable en sa contestation.

février 2011,au titre de l'article R211-5 et subsidiairement au titre de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - en toute hypothèse dire que les intérêts dus pour plus d'une

de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R211-3-13 à R211-3-16 , R211-3-18 à R211-3-21, R211-13-23 du code de l'organisation judiciaire

R213-6 PARAGRAPHE 1 ET R213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QU'UNE CONTESTATION AIT

[C] [Y] et Mme [S] [Y] épouse [L] demandent notamment de dire le Juge de l'Exécution incompétent, rappelant que conformément à l’article R211- 10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN CHOC ENTRE ELLE-MEME ET L'AUTOMOBILE, UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R219 DU CODE DE LA ROUTE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRENDRE

L5 23 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution