54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Mme [T] [L] reçue au greffe le 25 mars 2024 ; Vu le courrier adressé

54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Mme [W] [B] reçue au greffe le 25 mars 2024 ; Vu le courrier adressé

[P] [D] [Adresse 2] [Localité 1] - ALGERIE Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Mme [P

Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Arnaud A... de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Il est, par ailleurs, réclamé la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

54, sans préjudice de l'article 55."

BATIMENT [Adresse 18] [Localité 51] Non-comparante Société MJ [Adresse 16] [Localité 58] Non-comparante Société SMA COURTAGE [Localité 63], assureur de la société MJ [Adresse 13] [Localité 54

R162-23 du code de la sécurité sociale. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Décision d'une commission

Il reste que le non respect des articles 54 et 57 du code de procédure civile auquel l'article 916 renvoie est sanctionné par la nullité et non par l'irrecevabilité.

La caisse soutient en réplique : - que Mme [W] n'a pas contesté la notification du 30 mars 2017 mais seulement sollicité une remise de dette dans le délai de deux mois édicté par l'article R142-1 du code

que ' la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

Philippe C...à payer la somme de 54. 500 € à M.

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance de clôture - Article R172 du code des tribunaux administratifs - Absence de visa - Irrégularité

En application de l'article L2411 '3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.