Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/62 RG : N° 25/03788 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ALC Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

L'article R131-4 du code de sécurité sociale " En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de

(les époux X...), en paiement de la somme de 18 512, 62 €, " prix de 2m2 de parties communes vendues ", et celle de 5 000 € de dommages-intérêts.

A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".

Ils justifient recevoir sous peu une aide financière exceptionnelle de 1 000 euros du Comité 62 Aide sociale en lien, selon eux, avec l’état de santé de Monsieur [R] [F].

Paris INTIMÉE Madame [S] [S] veuve [X] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 2] représentée par Me Marie Guyomarc'h, avocat au barreau de Paris, toque : R101

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

En novembre 2024, ils ont effectué un paiement partiel de 62 euros. En décembre 2024, ils n’ont rien payé. Ils justifient d’un paiement de 200 euros au mois de janvier 2025.

En application de l'article 373 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Aussi GROUPAMA sollicitait-elle la mainlevée de la saisie-attribution ainsi que 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

la société Optic CDF à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 4 000 euros versée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

UTAC EVENT & FORMATION N° SIRET : 752 99 0 7 62 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Céline FOURNIER-LEVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 Greffier lors des débats : Charlotte

civile, et au visa des articles 528, 544,547, 578, 579, 582, 1103, 1109, 1172,1179, 1199, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229, 1240, 1344, 1709, 1728, 1231-6, et du code civil, R111-37 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au litige : " I. - Le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et