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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le conseil de la société DITECO dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
68ad7736af40da9b7b081295
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le conseil de la société DITECO dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R152-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’article L110
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01810
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c7ca8acb8dca058e3e7c8b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
. : N° RG 22/03457 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJLR APPELANT : Monsieur [C] [P] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN INTIME : Monsieur
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a50caab8594705dbfccb13
4 juillet 2023
4 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R154-14, dans la limite
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
utile R153-5 Secret des 34173 Mail correspondances 202 avocat/client х 203 34175 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 204 34192 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 Secret des [Localité 1]
Source officielle14e chambre
6034ae60965e3a9a60441c9e
13 octobre 2016
13 octobre 2016
L'article L. 2332-1 fixe les attributions de ce comité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions
Source officiellePCP JCP fond
6684455b8bcff606d9c53c1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la signification et de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer En vertu de l'article 659 alinéa 1 du code de procédure, lorsque la personne à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb8
15 novembre 2012
15 novembre 2012
VALEANU, avocat au barreau de PARIS (toque : D0516) Société SELAFA MJA agissant en la personne de Maître [R] [X], es qualités de liquidateur judiciaire de la société TOP NEG INTERNATIONAL, [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
3 juin 2015
Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.
Source officielleConseil
CADA:20172199
24 mai 2017
24 mai 2017
législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou
Source officielleConseil
CADA:20172197
24 mai 2017
24 mai 2017
législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou
Source officielleConseil
CADA:20171751
24 mai 2017
24 mai 2017
législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou
Source officielleConseil
CADA:20172198
24 mai 2017
24 mai 2017
législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou
Source officielle1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 113-1 du code des assurances).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d074c187d0c33a67a4d
25 mai 2020
25 mai 2020
Par conclusions signifiées le 20 juin 2019, la société Gavriane, dont le nom commercial est Cap Sud demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1165, 1134, 1176
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa36564
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e44
19 mai 2022
19 mai 2022
intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R1424-28 du code du travail - débouté la partie demanderesse
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