R111-1 du livre des procédures fiscales.

En application de l'article R111-4 de ce code, la demande de ce certificat est adressée au ministre chargé de la culture.

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour

auquel la demande a été transmise par le maire ainsi que le prévoit le II de l'article R111-19-37 du même code.

R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise

[Adresse 1], S.A.S.

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

du centre hospitalier de Roubaix, rappelle tout d'abord que le droit d’accès aux dossiers médicaux des patients, détenus et conservés par un établissement de santé est régi par les dispositions de l’article

nécessaires à la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; 2° Les résultats des tests de dépistage sanitaire prévus aux articles R1211-25 et R1211-26 ; 3° Le nombre

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document

R111-38 et L111-23 du code de la construction et de l'habitation est exigé.

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

L 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code.