Le tribunal a alors été saisi le 14 février 2025 d'un recours contre la décision explicite de la [2] ; l'affaire a été audiencée sous le n°25/00376.

R122-4, D 253-12 et D253-14 du code de la sécurité sociale et du protocole d'accord du 24 avril 2002, relatif au personnel de direction, de: - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il l'a

civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 juillet 2023, Vu les observations écrites reçues au greffe le 14 août 2023, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile

Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R142-18, les dispositions de l'article R142-19 sont applicables ; que les articles 464 , 486 à 492 du Code de procédure civile sont

R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

attaquée : n° 16/00146 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20 Février 2018 Appelants : Madame [F] [P], représentée par Me Serge SMILEVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R122

En l'espèce, le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s'est fondé sur les dispositions des articles précités R142-10-1 et R142-10-2 pour déclarer la

INTIMEE CPAM DES BOUCHES DU RHONE [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

(article R142-8-2 précité).

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

[J] [E] [V] a formé opposition le 21 mai 2024 soit au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article R133-3 précité. Cette opposition est donc forclose.

désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise

R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au