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11 résultats pour « article R1413-83 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d298e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[P] [X] réplique en relevant que l'ordonnance critiquée a été rendue au visa des articles 83 et 84 du code de procédure civile ; il s'agit d'une décision statuant uniquement sur la compétence.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

694fda0875782d5f06e450cc

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c7ec820a3a2a05e800

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employée avait un droit d'option, conformément à l'article R1412-1 du code du travail. Madame [F] pouvait donc opter pour Paris ou Nanterre, de manière indifférente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035c6a331c9f4ab39aba

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[I] [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [K] [U] en tous les dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS, toque : R143 Mme [O] [D] [Adresse 9] [Localité 16] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

688097f3795daea26fed4b27

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

[P] a demandé la reprise d'instance après sursis à statuer pour, aux visas de l'article L.322-3 du code de l'aviation civile, de l'article 17 de la convention de Varsovie, des articles 1134, 1146, 1147

Source officielle