AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
décembre 2011 soit entre le 1er novembre et le 31 décembre 2012 résulte d'une interprétation erronée, contraire aux dispositions de l'article 1156 du code civil, alors qu'aux termes de l'article R113-
Source officiellePage 1 sur 9
Chambre 4 SB
65aa2464a34ad10008581958
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure à son abrogation au 31 décembre 2018, dispose que « Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi
Source officielle