Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R142-10-1 du code de la sécurité sociale (article issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018), le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b13
7 octobre 2014
7 octobre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R1412-1 du code du travail : « L'employeur et le salarié portent les différents et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff6
31 mai 2011
31 mai 2011
Le conseil a constaté d'une part qu'en application de l'article R1412-1 du code du travail, le lieu du travail étant le tribunal de grande instance de Laval, et non le siège ou un établissement de la sas
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R141-2-1 du code rural, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023, 'Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ... fait connaître, à la société d'aménagement
Source officielleChambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires)
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officiellePS ctx technique
69d01398cdc6046d4705d72a
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01051
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR QUOI LA COUR Les appelants font valoir que : - le CRRMP de [Localité 10] a retenu une exposition à l'amiante, aux fréons (notamment R113, R113 régénéré, FC72, 141B) et une possible exposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
Monsieur Pierre X... fait encore valoir que le courrier du 29 juin 2009 viole les dispositions de l'article R 433-17 du code de la sécurité sociale car cet article prévoit que dès la réception du certificat
Source officielleChambre sociale 4-5
670f586b4ad0d5ee7d7e5e70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
Cours Gambetta CS49001 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 Mme [L] [W] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 21/02/22 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R141-1 et suivants du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
; Mme Marie Sylvaine C..., appartenant à la section Industrie, désignée, au visa de l'article L. 1423-10 du code du travail par la Présidente générale du conseil de prud'hommes, en remplacement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a52
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation
Source officielleChambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Arthroscopie pour ténodèse de longue portion du biceps et acromioplastie + arthroplastie acromio-claviculaire le 29 juin 2018.
Source officiellechambre 1-10
68fcb49caf64986e40fa9bd0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Malgré de multiples relances et mises en demeure (notamment celles des 26 septembre 2022, 29 août 2024 et 29 janvier 2025), aucun règlement n'a été effectué.
Source officiellePage 1 sur 8