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107 résultats pour « article R131-44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d4d59e460cd1e40a03f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [F] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle

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TJ

Chambre 25 / Proxi référé

668c2897894f7f4d2e08d43a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dus à l’humidité dans la salle d’eau (article R.1331-47 du CSP)Insuffisance de ventilation dans l’ensemble du logement (article R1331-26 et R1331-34 du CSP)Communication directe entre la cuisine et le

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69814ab9cdc6046d47b186d7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9370a

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

GÉNÉRAL No 15/00375 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200400

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

a été versé de manière indue doit être restitué ; aux termes de l'article R133-9-2 du code de sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b6725d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par déclaration en date du 02 août 2010, Monsieur Serge X...et l'UDAF 44, agissant en qualité de curateur de Monsieur X..., a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 17/05/2018 N° de MINUTE : 18/492 N° RG : 16/02664 Ordonnance (N° 12-15-44) rendu le 23 Mars

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d5b9c8005eb80ab945f0

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François CARRERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R139

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c521

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que selon l'article 2 du règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Lorsque Dany X... a vu l'image qu'il évoque, il était donc 21 h 44.

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CA

2ème Chambre

6630896e0316960008413471

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb628cece1704f57475bf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution , - constater l'occupation sans droit ni titre par les consorts [X] et [T] du logement situé à [Adresse 6] par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0de8c25a97f0381f504d

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assisté par : Me Zino ADJAS pour la SCP FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES, substituant Me Jean René GARTHOUAT, avocats au barreau de Paris, toque : R130

Source officielle
TJ

Jex

67fd506de85d0474bddb3dbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle