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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d4d59e460cd1e40a03f
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [F] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
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Chambre 25 / Proxi référé
668c2897894f7f4d2e08d43a
4 juillet 2024
dus à l’humidité dans la salle d’eau (article R.1331-47 du CSP)Insuffisance de ventilation dans l’ensemble du logement (article R1331-26 et R1331-34 du CSP)Communication directe entre la cuisine et le
Ctx protection sociale
69814ab9cdc6046d47b186d7
6 janvier 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9370a
24 novembre 2016
GÉNÉRAL No 15/00375 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13
Chambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200400
28 mai 2020
a été versé de manière indue doit être restitué ; aux termes de l'article R133-9-2 du code de sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb
9 juin 2011
Par déclaration en date du 02 août 2010, Monsieur Serge X...et l'UDAF 44, agissant en qualité de curateur de Monsieur X..., a interjeté appel de la décision.
CHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 17/05/2018 N° de MINUTE : 18/492 N° RG : 16/02664 Ordonnance (N° 12-15-44) rendu le 23 Mars
Pôle 1 - Chambre 1
6163d5b9c8005eb80ab945f0
1 juillet 2010
légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François CARRERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R139
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que selon l'article 2 du règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
Lorsque Dany X... a vu l'image qu'il évoque, il était donc 21 h 44.
2ème Chambre
6630896e0316960008413471
[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet
642fb628cece1704f57475bf
6 avril 2023
articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution , - constater l'occupation sans droit ni titre par les consorts [X] et [T] du logement situé à [Adresse 6] par
Pôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assisté par : Me Zino ADJAS pour la SCP FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES, substituant Me Jean René GARTHOUAT, avocats au barreau de Paris, toque : R130
Jex
67fd506de85d0474bddb3dbd
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
6253cd64bd3db21cbdd932f1