-MARTIN à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

R 123-57 et R123-58 du code de commerce, que le ministère public n'a pas renoncé à solliciter la radiation lors de l'audience du 9 janvier 2019, mais a seulement proposé d'accorder à Qatar Airways un

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [B] pour recevoir les pièces du dossier médical.

euros pour l'absence d'information sur le repos compensateur ainsi que 2000 euros au titre du non respect de l'article R1234-9 du code du travail , avec allocation de la somme de 1800 euros en vertu des

de dix ans d'ancienneté ; que pour une ancienneté d'un an et quatre mois au terme du préavis, l'indemnité due à John X... s'élève à 975, 60 € ; Attendu qu'en application des articles L1234-19 et R1234

R123-3 du code de la sécurité sociale, le Préfet de la région Ile de France, pris en la personne du directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, a été convoqué à l'audience

Ces dispositions plus favorables que les dispositions légales alors en vigueur ( Article R1234-2 du CT) doivent donc être appliquées.

Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement

Michel X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par application des dispositions des articles L. 1234-9 et R1234-4 du code du travail, ainsi que de l'avenant n° 3 du 28 juillet 2004, la rémunération

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.

Pourrait éventuellement effectuer une petite activité administrative. 1er certificat selon I € article R 4624-31 A revoir le lundi 19 octobre 2009 à 11 h 30 ".

F, • 4000 € pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, • 3000 € pour résistance abusive, • 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS, toque : R143 Mme [O] [D] [Adresse 9] [Localité 16] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de

Qu'il sera ajouté qu'il ne résulte aucunement de l'article R.143-21 applicable jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 1er

A 57 reprises sur la période travaillée, le temps journalier de travail a dépassé 10H, atteignant une fois un temps de travail de 19H.

Il résulte de l'article 209 du code civil que celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments lorsqu'un fait nouveau intervient peut demander que la situation soit revue.

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre