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2 415 résultats pour « article R121-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160436

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

qu'aurait consenti le président du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie élu lors de l'élection générale du 19 octobre 1987 au directeur général de la caisse en application de l’article

Source officielle

Page 1 sur 121

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TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e06f8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la compétence L’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f90

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il estime les demandes irrecevables, faute d’un recours préalable obligatoire imposé par l’article L281 du libre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b0

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

SUR CE En vertu de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Source officielle
CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd3d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence territoriale au juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d’exécution de la mesure, sauf disposition contraire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4154

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[J] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R121-2 du code des procédures civile d'exécution. 05. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210168

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

même de la disproportion flagrante, entre la somme réclamée au titre de l'astreinte et l'enjeu du litige ; qu'il convient donc de confirmer les jugements attaqués ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

fondement et se bornent à prétendre que, s'ils avaient découpé le bon de rétractation, son numéro SIRET aurait été amputé ; que cette argumentation est inopérante, ce numéro n'étant pas requis par l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb8222794655fc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210469

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcfb98137c174786013

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de mainlevée en raison de l’absence de créance Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423880bb2f8a66ca5f449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle