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Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

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La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

[X] [G] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident notifiées par voie électronique. 4. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, M.

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

[C] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] défaillant S.A.R.L.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

R123-136 du code de commerce.

La caisse, considérant que la pathologie déclarée ne relevait d'aucun tableau des maladies professionnelles, a instruit la demande de reconnaissance sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 4 du code

de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Samuel m.