AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c139ba5988459c44926
2 février 1982
2 février 1982
L113-3 ET R113-1 DU CODE DES ASSURANCES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A GARANTIE AU MOTIF QUE LES PIECES SUR LESQUELLES ELLE SE FONDAIT POUR JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES
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JEX
69dd4199cdc6046d471facec
13 avril 2026
13 avril 2026
A titre très infiniment subsidiaire, Mme [F] [I] soutient, sur le fondement de l’article R112-2 du code des procédures civiles, que les biens saisis sont insaisissables ces derniers étant des tables permettant
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