6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention;        Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique Y... épouse B..., 2°/ M.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars 1989), que le personnel de la société Clinique Saint-Tronc bénéficiait collectivement, à la suite d'un engagement pris par l'employeur en mai l976

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur son recours en interprétation, formé en exécution d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

pourvoi formé par la société anonyme Sogenauto, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1°

, substitué par Me Mathilde PETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L97 INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :   MM.

O2 ASNIÈRES, représentant : Me François MILLET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L97 - N° du dossier E0001H2I ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

La banque sollicite également une indemnité de 8.000 francs au titre de l'article 700 du NCPC.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Il est précisé à l'article 11-1 que les dispositions relatives au plan individuel d'adaptation s'appliquent aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, aux membres élus

SOCIETE MEUSIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1 rue Prêle 55170 - ANCERVILLE représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée de la SCP NORMAND

N° RG : 24/00116 N° Portalis : DBVQ-V-B7I-FOBC ORDONNANCE N° 1 du : 26 janvier 2024 C. H.

POLY URBAINE 1 avenue Marcellin Berthelot 92390 VILLENEUVE LA GARENNE représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L97 INTIMÉS Monsieur Patrick X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50430 N° Portalis 352J-W-B7H-C3T3P N° : 9 Assignation du : 16 janvier 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue