Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur SALZMANN, Président et Monsieur BINOCHE, Conseiller, Magistrats rapporteurs ont entendu seuls les plaidoiries par application de l'article

Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur SALZMANN, Président et Monsieur BINOCHE, Conseiller, Magistrats rapporteurs ont entendu seuls les plaidoiries par application de l'article

, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année et la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES

, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année et la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES

Cominak, dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2

.., sous-locataires d'un locataire emphytéotique, engageait le CHRUN, propriétaire, sur le fondement de l'apparence, retient des faits survenus postérieurement à la conclusion de ce bail commercial ; 2)

3 de la loi du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors

social est sis à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

André Y..., 2°) Mme Pierrette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (B...), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de M.

5, paragraph 4 (art. 5-4), of the Convention;         - held that there had been no breach of Article 5, paragraphs 2 and 3 (art. 5-2, art. 5-3);      

GSF AERO N° Siret : 484 145 156 (RCS Antibes) [Adresse 2] [Adresse 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.S.

infractions à la règlementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 95 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

O2 ASNIÈRES, représentant : Me François MILLET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L97 - N° du dossier E0001H2I ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Mathilde, Césarine C..., épouse F..., demeurant à Fréjus (Var), avenue des Sauges, central résidence B2, 2°

N° Y 16-85.622 F-D N° 2495 VD1 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2, 1, f, et 9, e, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen

NATURE DE L'ARRÊT: CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES Monsieur Claude X...

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }          The Committee of Ministers, under the terms of Article