L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. » L'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Il ne

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 25 JANVIER 2002 (N , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17232 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/11

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 25 JANVIER 2002 (N , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17232 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/11

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 3 DECEMBRE 1999 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/01063 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11

L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution

sociale ; or l'article L932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Enfin, la directive 2008/11/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 prévoit en son article 16 §5 que " les ressortissants de pays tiers se voient communiquer systématiquement des informations

Par jugement du 11 mai 2016, le conseil des prud'hommes a dit que les demandes de complément de salaire de M. O...

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L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

Par courrier en date du 11 juin l992, le bailleur a confirmé que Monsieur [S] [G], époux de Madame [Y] [G], était bien co-titulaire du bail avec cette dernière.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1er de la loi du 31 décembre 1989, visé par l'article L.912-1 précité, figuraient les institutions de prévoyance visées à l'article L.913-1 du même code, lesquelles étaient des personnes morales de droit

L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les

L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

[X] [S] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 11 février 2022 par lesquelles M.