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13 résultats pour « article L932-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55508

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }          The Committee of Ministers, under the terms of Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L. 132-23 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 et l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

T... condamnée à lui rembourser la somme de 48461,74 € en application de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, outre les intérêts au taux

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur ce, - Sur les dispositions des articles L.932-45 et A.932-6 du code de la sécurité sociale, la CGP fait valoir que ces dispositions ne lui sont pas applicables car elles relèvent de la section 9

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

1er de la loi du 31 décembre 1989, visé par l'article L.912-1 précité, figuraient les institutions de prévoyance visées à l'article L.913-1 du même code, lesquelles étaient des personnes morales de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59b

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Nous vous informons, conformément à l'article L933-6 du Code du travail, qu'au 20 septembre 2007, votre droit individuel à la formation (DIF) s'élève à 60 heures.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 novembre 1985 et le jugement du même tribunal en date du 7 mai 1991 sont annulés; Article 2 : la société Coignet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Au demeurant et ainsi que le relève à juste titre l'intimée, l' article L 132-23 alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L2253-3 a toujours disposé qu'en matière de salaires minima, de classifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

17 relatif aux congés d'ancienneté prévoit le maintien des dispositions de l'article 3 de l'accord de substitution pour les salariés embauchés avant le premier janvier 1997 ; que l'article 22 relatif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD001317613

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 34.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0321JUD000157412

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Ce délai a de nouveau été prolongé de six mois par l’article 4 de la loi du 30 mars 1329 (1913).

Source officielle