de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Au soutien de leurs prétentions, la société SNC [Localité 7] VENDOME 3 et la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE " L.S.G.I " font valoir, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de

Aux termes des l'article L87 et L.88 de la loi 86-2 du 3 janvier 1986, dite "Littoral" dont les dispositions ont été reprises à l'article L.5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Par ailleurs, la DGFP a adressé et obtenu le 3 juin 2015 du Parquet de PARIS, dans le cadre des dispositions des articles L81 et L82 C du LPF, une demande d'autorisation de consulter et de prendre en copie

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Attendu qu'Alain X..., mis en examen le l8 novembre 1999 des chefs d'infraction à la législation

En premier lieu, et comme le fait à juste titre observer le liquidateur, il doit être relevé que l'article L8 221 -5 sus visé ( ancien article L324-10 ) dans sa rédaction applicable au présent litige ne

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.M.

Dominique X..., exploitant en son nom personnel l'agence de publicité "Audace et stratégies", demeurant ..., 2 / de M.

articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise à la consommation, à la taxe dite 'Premix' prévue à l'article 1613 bis de ce code, en raison d'un taux de sucre supérieur

[S] [O] [U] né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] (RDC) de nationalité congolaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que, parmi les conditions dont doit justifier le cédant permettant de vérifier la capacité du cessionnaire à respecter les obligations

l'article 1343-1 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un grief disciplinaire, comme tel susceptible d'être prescrit, le grief tiré du défaut de déclaration d'un vol de matériel ; que si des faits prescrits

Par l'article 2 du même arrêté, la maire de Lille donne à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.