L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge à compter du premier décembre

En deuxième lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre

[X] [C] à l'adresse suivante : [Adresse 2] pour une durée de vingt-six jours à compter du 19 juillet 2024, disant que durant toute cette période M.

L'article L861-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé,

[I] [O] [N] né le 02 Août 1987 à [Localité 3], de nationalité Brésilienne demeurant [Adresse 1] [Localité 2] LIBRE,convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus

L743-14, L743-15 et L743-17 et L824-4 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 avril 2026, à 17h23, par le conseil du préfet

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L812-2.

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

L814 ' trois du code de commerce.

[Z] [Adresse 2] LIBRE, non comparante, non représentée, convoquée par la brigade de gendarmerie territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

[Y] [U] né le 30 août 1999 à [Localité 2], de nationalité tunisienne précisant à l'audience être né à [Localité 3] ([Localité 2], TUNISIE) Anciennement RETENU au centre de rétention : [Localité

à l'article L. 744-2 précité.

Sur le retrait des droits à la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

DATE DU 9 OCTOBRE ET 10 DECEMBRE 1979 MAINTENANT L'APPLICATION DES REGLES DE CUMUL A L'INTERESSE JUSQU'AU 17 AOUT 1989 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES

gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2", est applicable tant aux bénéficiaires de la couverture

qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jours - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés - au commissariat de police de [Localité 4] [Adresse 2]

Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes