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Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 40 III de la loi du 6 juillet 1989 exclut du dispositif d'encadrement des loyers prévus à l'article 17-2 de cette même loi les logements régis par une convention en application de l'article L831

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