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592 résultats pour « article L825-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur la révision des droits et le versement des aides non octroyées : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l’articles L825-1 du code de la construction

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfedd33109fd079af3b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L825-1 du code de la construction et de l'habitation, (…) la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En outre, aux termes de l’article L823-1 du code de la construction et de l’habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696418df5112d8edd0590f7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ef71548d5c08d4a262e516

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, l'État dispose de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7b

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le recours subrogatoire du Département L’article L825-1 du code général de la fonction publique dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l’intervention de l’Agent Judiciaire de l’Etat : En application de l’article L825-1 du code général de la fonction publique, l'Etat, les collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155531

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. » La commission relève ensuite qu'aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee74cdc6046d47c195ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses écritures elle sollicite du tribunal de : Vu les articles L821-1 ; L821-2 o D821-1 ; D821-1-2 du Code de la sécurité sociale - Déclarer le recours de Madame [M] [D] recevable et bien fondé.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154952

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L822-6, la discipline des commissaires aux comptes », de « superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi « et de « veiller

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CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[C] aux fins d'irrégularité de la meure de rétention à son encontre ; Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

l'article L821-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec12cdc6046d47884d91

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 mai 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f633383a880008fd0847

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L8251-1 contre les dangers représentés par l'exercice durant les périodes prénatales et postnatales et que concernant ce risque l'article L8252-1 du code du travail n'opère aucune distinction entre les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

sociale et du complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 peuvent faire l'objet de recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

sociale et du complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 peuvent faire l'objet de recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Source officielle