AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec96
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'illégalité de la garde à vue au titre de l'article L824-11 du ceseda en vertu de la directive retour 2008/115/CE du 16 décembre 2008 L'article 67 du code de procédure pénale prévoit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6799c753d0369362bfa17992
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sur le territoire d'un État membre et relève, à ce titre, du champ d'application de cette directive, en vertu de son article 2, paragraphe 1, lorsque cet étranger se trouve, sur le territoire d'un État
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830a784a89285d3f3324
20 août 2024
20 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle