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51 résultats pour « article L821-66 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

6696418df5112d8edd0590f7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210172

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou rente d'accident du travail et maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %) » ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article L. 133-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ed

Appel

27 février 2012

27 février 2012

S. à lui payer les sommes suivantes : -1411, 66 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -141, 16 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -1411, 66 € à titre d'indemnité pour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a54d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812

Source officielle
CA

Rétentions

62df8562f7f152a441828833

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

Source officielle
CA

Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10852

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[T] ne pouvait se voir appliquer un forfait sans références horaires, a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 1.09 de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35db83146e04f531ec96

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur le moyen tiré de l'illégalité de la garde à vue au titre de l'article L824-11 du ceseda en vertu de la directive retour 2008/115/CE du 16 décembre 2008 L'article 67 du code de procédure pénale prévoit

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6037753d1b9315512dd03efa

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Mars 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A titre dérogatoire, l'article L8221-2 du code du travail prévoit que sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Il rappelle que le travail dissimulé, pour être caractérisé, nécessite de démontrer le caractère intentionnel, de la part de l'employeur, du non-respect des règles posées par l'article L8221-5 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905db

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

L8221-5 du code du travail sont caractérisés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le recours subrogatoire du Département L’article L825-1 du code général de la fonction publique dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

21 août 2024

jours mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle