AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e45548a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L815-24 du code de la sécurité social dispose ainsi que l'ASI est une prestation subordonnée à des conditions de ressources.
Source officiellePage 1 sur 5
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a43cdc6046d475cdf62
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article L815-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, elle fait valoir que la caisse ne pouvait procéder à la
Source officielle