période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

L’article L743-4 du CESEDA dispose que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article