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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64379e229477fe04f5cc6595
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64fab9e30f624005e653f52f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office en application de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du non respect de l'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f2f
8 avril 2025
8 avril 2025
procédure précédant le placement en rétention (garde-à-vue) et sur le traitement inhumain ou dégradant résultant de violences subies en garde-à-vue Il convient de rappeler qu'en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602561c1a56b8e1651f35
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'atteinte aux droits résultant du défaut d'alimentation et le traitement inhumain ou dégradant faute d'accès aux toilettes en temps utile Il convient de rappeler qu'en application de l'article
Source officielleRétentions
68e49e85bf7d454f9ee4878d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d8ec34af72baeffb335c97
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile ; que devant le premier juge l'intéressé n'a soulevé aucune exception de procédure.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65dab6c6260008b52f71
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed8658
3 juillet 2024
3 juillet 2024
placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Attendu, en application de l'article L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3c21a269c127203ada
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Surabondamment, si en application de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, il ne peut être tiré aucune conséquence
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une
Source officielleChambre des Etrangers
659e4a79553798000884742b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation (article
Source officielleJuge Libertés Détention
6980b70bcdc6046d47a20725
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention_recoursJLD
68f8669dcb86fa851c25cc2d
19 octobre 2025
19 octobre 2025
L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A l'occasion de cette audience l'incompétence territoriale n'avait pas été soutenue, de sorte qu'en vertu de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile A peine
Source officielleRétentions
68806c8dbf1211186fbec967
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article L. 742-4 du même code dispose par ailleurs que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L 742-1 être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur le fond de l'appel Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688d9ce5a7cb93066e443972
1 août 2025
1 août 2025
N°25/2315 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
6a0f837acdc6046d477fa427
21 mai 2026
21 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d826e4cdc6046d47b2af48
9 avril 2026
9 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69dd67facdc6046d4722a970
12 avril 2026
12 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
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