In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative' L'article L743-12 du CSEDEA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative  L'article L743-12 du CSEDEA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

Cette inobservation d'une formalité substantielle ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative  L'article L743-12 du CSEDEA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'article Article 4 dudit réglement dispose du Droit à l'information 1.