Nice à la contrainte du 27 mars 2015, et d'avoir annulé cette contrainte, Aux motifs que la cour rappelle que le tribunal était saisi d'une opposition à une contrainte délivrée sur le fondement des articles

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01784 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LASU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

titre principal : - juger nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente délivré le 26 avril 2023, l'action en recouvrement de la MSA étant prescrite par application des dispositions de l'article

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

L'article L725-3-3 du code rural et de la pêche dispose : 'En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans

connaît parfaitement la nature, la cause et l'étendue de son obligation au regard des factures, rappels, mises en demeure contraintes et tout autre document qui lui ont été adressés. » ; que l'article

En effet, les travaux forestiers tels que définis par l'article L. 722- 3 susvisé relèvent du régime de protection sociale des professions agricoles.

compter de la date de sa réception, dont dispose le cotisant, pour régulariser sa situation, et au-delà duquel, à défaut de règlement, la MSA serait fondée à engager des poursuites en application de l'article

compter de la date de sa réception, dont dispose le cotisant, pour régulariser sa situation, et au-delà duquel, à défaut de règlement, la MSA serait fondée à engager des poursuites en application de l'article

compter de la date de sa réception, dont dispose le cotisant, pour régulariser sa situation, et au-delà duquel, à défaut de règlement, la MSA serait fondée à engager des poursuites en application de l'article

compter de la date de sa réception, dont dispose le cotisant, pour régulariser sa situation, et au-delà duquel, à défaut de règlement, la MSA serait fondée à engager des poursuites en application de l'article

R243-59 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant

compter de la date de sa réception, dont dispose le cotisant, pour régulariser sa situation, et au-delà duquel, à défaut de règlement, la MSA serait fondée à engager des poursuites en application de l'article

Ce principe d'intangibilité du titre exécutoire s'applique également aux titres délivrés par les personnes morales de droit public en vertu de l'article L.111-3, 6° du même code, notamment les contraintes

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que: Il résulte de l'article L725-3 du Code rural et de la pêche maritime que l'exécution d'une contrainte est enfermée dans le délai de prescription

L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de