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en dehors de ses horaires contractuels ' que l'article L7113-1 du code du travail invoqué à titre subsidiaire est inapplicable au cas d'espèce, car il a pour objet de permettre aux journalistes professionnels

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3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a06f

Appel

25 février 2020

Sur les prétentions relatives aux échantillons de produits : En vertu des dispositions de l'article L713-4 ancien alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet

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Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

à lui payer la somme de 50. 000 F à titre de dommages et intérêts outre la somme de 10. 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par jugement en date du 28 février 2001,

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CHAMBRE SOCIALE A

60321449ba6d704c189d310b

Appel

25 avril 2018

à titre de congés payés afférents, - condamné la société MAISONS FRANCE CONFORT à payer la somme de 1 000 € à Monsieur [Q] [A] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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