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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et réglements européens et de l'article L766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L160-2, les prestations en cas de maladie et maternité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K6ZY SARL LA TAILLE AUX LOUPSc/EARL DOMAINE SYLVAIN GAUDRON
5fd9d8193f029d12e679a196
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L713 3, L714 3, L716 14 et L716 15 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit jugé que le domaine Sylvain Gaudron a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque semi figurative française
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article L756-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc240b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 PRUD'HOMMES N° RG 21/01334 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7G6 Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20e61c4cf860008dff548
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Selon les articles 693 et 649 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3c
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'espèce, il résulte de l'article 2 l'arrêté portant délégation de signature à M.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91070cdc6046d479a22da
9 avril 2026
9 avril 2026
ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; L'article L716-4 du même Code dispose que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
. 16.
Source officielle8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
BAUJOIN, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : La SARL GTB DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Société (RCS) de TOULON sous le numéro 430 162
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin et en application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
17 novembre 2017
L'article L 714-3 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle dispose : «Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L 711-4.
Source officielle