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245 résultats pour « article L670 du code de commerce applicable à l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi, il explique avoir pris en compte les dispositions de l'article L670 du code de commerce applicable à l'époque de l'acte et qui excluait du bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire de droit

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

' ' L'article L670-1 du code de commerce dispose que ces dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e327bc1a528318e097a5

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Au fond : Sur la recevabilité de la demande L'article L620-2et l'article L640-2 du code de commerce disposent que la procédure de sauvegardeest applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94260cdc6046d47cda56d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L640 -2 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696b5da8cdc6046d47a12919

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L670-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa84ccdc6046d47864755

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DEBOUTER Madame [A] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, DESIGNER comme mandataire la SCP

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Y... demandant, au visa des articles L640-2 et L640-3 et suivants et L526-1 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement - dire l'action prescrite - dire la selas U

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L640-2 du Code de commerce et ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696b5dabcdc6046d47a12963

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L670-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc66cdc6046d47a89b98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd842ecdc6046d47c960df

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda689cdc6046d47cc11ec

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce12cdc6046d47c241c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991486

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par jugement rendu en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rejeté la demande de [B] [P] conformément aux dispositions de l'article R641-5 du code de commerce au motif que

Source officielle