AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ainsi, il explique avoir pris en compte les dispositions de l'article L670 du code de commerce applicable à l'époque de l'acte et qui excluait du bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire de droit
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Chambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
' ' L'article L670-1 du code de commerce dispose que ces dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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