Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

Sur l’absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu’en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

L'article L653-6 du Code de commerce énonce que "le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Enfin, aux termes de l'article L653-8 du même code : « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Selon l'article L653-3 du même code : I.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

Le Liquidateur Judiciaire demande que ces différents manquements soient sanctionnés par une mesure de faillite personnelle conformément aux dispositions de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

Le Liquidateur Judiciaire demande que ces différents manquements soient sanctionnés par une mesure de faillite personnelle conformément aux dispositions de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

L653-5-6° du Code de commerce) ; Sur l'absence de documents comptables Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code,

L653-5-6° du Code de commerce) ; Sur l'absence de documents comptables Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code,

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de

L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

DIRES DES PARTIES La SAS [6] prise en la personne de Maître [Y] [D] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [8] Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L653-3 à

L653-5-6° du Code de commerce) ; Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce); Qu'au soutien de sa défense, Monsieur [Y] [B] présent lors des débats

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce); Qu'au soutien de sa défense, Monsieur [Y] [B] présent lors des débats

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Y] [C], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.