en ce compris l'ensemble des frais de la procédure collective ainsi que les créances relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce ; à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce

Sur la recevabilité de l'action : L'article L651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut,

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'action L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

de l'article L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

L651-2 du code de commerce dispose que «'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

[W] aux entiers dépens et à payer à Me [F] [R] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié à M.

L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.

Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a : - dit recevable l'action fondée sur les articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, - dit et jugé que Monsieur [K] [H] et Monsieur

Sur les fins de non recevoir opposées par Madame [S] : La procédure engagée par le liquidateur est fondée sur l'article L651-2 du code de commerce qui dispose que lorsque la liquidation judiciaire de

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 88083,56 €.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

de l'article L651-2 du code de commerce.

Sur ce, L'article L651-2 alinéa 1 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

société [R] [H] demandant, au visa des articles L631-1, L641-1 et L631-8 du code de commerce de: - Débouter la SELARL [D], es qualités de liquidateur de la société [R]'[H], de ses demandes, Par conséquent