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910 résultats pour « article L643-9 du code de commerce dispose notamment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f97cdc6046d47b6a5e4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6023cdc6046d47b6b129

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f997cdc6046d47a17f05

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5fc1cdc6046d47b6a98b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6006cdc6046d47b6ae87

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa89cdc6046d47a18e10

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5faecdc6046d47b6a7c0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef60ddcdc6046d47b6c527

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa77cdc6046d47a18ccc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fb3bcdc6046d47a198df

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f3bcdc6046d47b69dfd

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa18cdc6046d47a18707

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef60f6cdc6046d47b6c7c0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fb24cdc6046d47a19786

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5ff3cdc6046d47b6ad36

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L622-6 du Code de commerce.

Source officielle