AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
en application de l'article L6421-4 du code des transports, le transporteur ne s'exonère pas de sa responsabilité lorsque le dommage a une cause qui lui est imputable.
Source officiellePage 1 sur 21
3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
-4 du code des transports.
Source officielle