La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

professionnelles suivantes : * un Manager * Un Responsable d'établissement Licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement. 2/ Ordonne, en application de l'article

Elle ajoute qu'en application de l'article L642-7 du code de commerce, il appartient à la SAS Aviapartner d'exécuter le contrat aux mêmes conditions que la société Map Handling sans pouvoir imposer une

L642-7 du code du commerce .

il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l'ensemble des contrats listés dans les annexes de l'offre améliorative d'INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de l'article

X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu

Les dispositions de l'article L642-7 du code de commerce ne sont pas ici applicables.

[C] [U] Attendu que seuls les contrats pour lesquels le cocontractant a été convoqué à l'audience pourront se voir imposer le transfert judiciaire de leur contrat conformément aux dispositions de l'article

DIT que Monsieur [X] [P] avec faculté de substitution s'engage à reprendre l'intégralité des salariés outre les droits à congés payés acquis par ces derniers à ce jour ; ORDONNE sur le fondement de l'article

mentionné à l'article L642-7 du même code.

mentionné à l'article L642-7 du même code.

Par jugement en date du 2 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande sur le fondement des articles L642-7 du code de commerce et 1134 du code civil.

II.2.2, que sont transférés au titre de l'article L642-7 du code de commerce, les contrats nécessaires au maintien de l'activité, à savoir l'ensemble des contrats de location ou de fourniture de biens

-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant : Bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse

jugement ; Ordonne le transfert des autorisations administratives, contrats de location, ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article

En outre, la société ne sollicite aucun transfert de contrat en application de l'article L642-7 du code de commerce. Enfin, aucune condition suspensive n'est précisée dans l'offre.

56,57 et 58 de'l'inventaire ceux -ci étant cédés, et les articles 39 et 53, leur état de vétusté qui nécessitera une mise au rebut suite à leur reprise, Contrats repris en vertu de l'article L642-7 du