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L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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Quatrième Chambre

6a10a8cbcdc6046d479b8a70

T. Judiciaire

22 mai 2026

- La société ainsi que son administrateur et son mandataire judiciaires demandent de faire application des articles L622-21 et suivants du code de commerce pour juger qu’aucune condamnation ne peut être

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Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. » L'article L.653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le

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TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

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Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b8304

Appel

12 janvier 2017

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

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Chambre civile 1-3

67932e4920da87ff5e011331

Appel

23 janvier 2025

L. 622-22 du code de commerce et pour en fixer les montants, les sommes trop perçues correspondant à 17622,41 euros pour la seule période 2016-2019 comme en témoignent 4 factures d'avoirs émises depuis

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