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PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb8bcdc6046d478d5ce4

15 avril 2026

obligatoire prévue par l'article L641-2 du code de commerce est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et le chiffre d'affaires

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b2164bcdc6046d475a0df2

Commerce

27 octobre 2025

, n'est pas applicable ; * Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L641-1 du Code de commerce, « avant de statuer

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

6819cb8e5eb387f553b15886

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

1 avril 2026

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

14 janvier 2026

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

17 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

2 avril 2025

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

9 avril 2025

L681-3 du code de commerce ou que le tribunal comptait faire application des dispositions de l'article L. 681-2, IV du code de commerce applicable si l'entreprise individuelle est en état de cessation

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

7 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

7 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

10 juillet 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Trib. de Commerce

69cda761cdc6046d47cc2086

10 juillet 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

CHAMBRE DU CONSEIL

69af75e3cdc6046d47187051

8 octobre 2025

donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

8 avril 2026

par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

9 avril 2025

par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

2 juillet 2025

donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6f30cdc6046d47180927

16 juillet 2025

par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7668cdc6046d471877ee

8 octobre 2025

des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80dbcdc6046d471917a1

28 janvier 2026

donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de