AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35119cdc6046d47abade1
13 avril 2026
13 avril 2026
visée à l'article L640-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e35219cdc6046d47abbd9b
13 avril 2026
13 avril 2026
visée à l'article L640-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire
Source officielle