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43 résultats pour « article L6355-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48787

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle relève également que le droit de rétractation de dix jours dont doit bénéficier le stagiaire en vertu l'article L6353-5 de ce code a été respecté.

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598c9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17034b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'entretien prévu par l'article L6315-1 du code du travail est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08467

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L6353-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

ARRET N° ---------------------- 16 Avril 2025 ---------------------- N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIVU ---------------------- [R] [D] C/ S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00200

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

par l'arrêt du travail et que le 24/09/04 est le jour où ce document a été remis à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f375a942a604f5e93933

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] [M] dans le respect des dispositions de l'article L6315-1 II et conformément au guide d'utilisation issu de l'accord collectif du 8 novembre 2019 élaboré par l'observatoire de la métallurgie sous astreinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e0

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 février 2016, prorogé au 24 Mai 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Avant cette loi, l'article L6315-1 du code du travail disposait que ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200366

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

d'expropriation, par voie de signification, conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 311-30 du code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200367

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

d'expropriation, par voie de signification, conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 311-30 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe8

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Article 4. MODALITÉS D'APPLICATION DU DÉDIT.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85b9a4ff9ec259c09740

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, le jugement du 24 avril 2023 est passé en force de chose jugée en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société De La Chapelle, fixé sa date au 24 octobre 2021, ordonné

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68ed56d20da7cb996dca47ae

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Octobre 2025 N° RG 24/06064 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7CD Code NAC : 56B S.A.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8c18d0ccf000877e3fa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par requête en date du 24 novembre 2022, cette dernière a requis la conversion de la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L635-15 II du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-24, peut être un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ; il est écrit

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

septembre 2019, conformément à la loi du 24 avril 2024 qui a modifié l'article L 3141-5 du code du travail, En l'état de ses dernières écritures en date du 12 juin 2024, la SAS Vito demande à

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SUR QUOI En application de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Source officielle