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2 974 résultats pour « article L633-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT Au regard des dispositions des articles L653-5 et L653-8 du code de commerce le ministère public, devant la cour d'appel, reproche deux fautes à M.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

la personne morale (article L653-4-5° du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a été informé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES de trois contrats d'assurance

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93bb10ab0632f704aae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement réputé contradictoire du 06 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions des articles L631

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CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

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TCOM

Trib. de Commerce

682dbe1600b52004362aa524

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure Attendu qu’aux termes de l’article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb3dcdc6046d47a73857

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb6ccdc6046d47a73b8d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc5acdc6046d47a74c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Après un renvoi, le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a10f22acdc6046d47a10af6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Localité 1] BLED (SARL) - [Adresse 5], et désigné la SCP BTSG 2, mission conduite par [A] [V], liquidateur judiciaire.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e755c7cdc6046d47006869

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf10cdc6046d472456d0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Après un renvoi au 04/05/2026, le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce17cdc6046d472448df

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf65cdc6046d47245b97

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

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