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340 résultats pour « article L6325-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35286

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à l'IUT de suivi d'activité ou d'observations et se serait dispensé des visites pédagogiques, l'imprimé qu'il produit relatif au bilan des activités incombe cependant au formateur, qui, au sens de l'article

Source officielle

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CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3992

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D. 6324-1-1 ayant été abrogé par l'article 2 du décret n°2014-969 du 22 août 2014 et l'article L. 6325-13 du Code du travail ne s'appliquant pas aux contrats CUI mais aux contrats de professionnalisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : L’association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE est une association professionnelle constituée en application des dispositions des articles L632-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En revanche, sur le fond, n'est pas mise en évidence de réunion des conditions prévues par l'article L6323-13 du code du travail, s'agissant de l'absence de bénéfice durant les six ans précédant l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

40 de la convention collective ne s'appliquaient pas ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° W 13-22. 197 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598c9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55a8361df277dc598c7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc97

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Elle fait valoir que l'association a fait l'objet le 13 août 1998 d'un arrêté de reconnaissance comme organisation interprofessionnelle en application de l'article L632-1 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

et les articles L625-7 et L625-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

La société rappelle que la cour de cassation a cassé au visa des articles L6321-6 et 7 du code du travail et rappelle que ces deux articles sont relatifs aux actions de développement des compétences et

Source officielle
CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] sollicitait l'irrecevabilité de l'action et la nullité de l'acte de saisie conservatoire au visa des articles L622-21 et L643-11-1 du code de commerce et sans avoir spécialement invoqué l'article L632

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

de l'article L632-6 du code rural et que, dès lors, elle ne pouvait ester en justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e61fde28ee4207113e2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle estime que les dispositions de l'article L632-1 I, 3° du code de commerce n'avaient vocation à annuler que le seul virement opéré par le débiteur, en l'espèce la société Hydro de la Couze, emportant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916da

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Sur le bénéfice d'un paiement prioritaire : Le juge-commissaire a écarté la demande de la Carpimko au motif que l'article L625-8 du code de commerce, reconnaissant le droit au paiement immédiat aux salariés

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7c51b02779572a0833

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L632-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332bdcdc6046d4712fdf1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332d3cdc6046d4712ffa8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Source officielle