Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement

de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations

-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L 6324-1 ; 5° dans le cadre des contrats de professionnalisation prévues à l'article L 6325-1 ; aux termes de l'article L

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

A cette fin, l'article L632-3 du code rural permet à l'Etat d'étendre à l'ensemble des opérateurs concernés le caractère obligatoire des disciplines prévues par les accords interprofessionnels et l’article

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

L632-1 du code de commerce.

En outre, il appartient au mandataire judiciaire qui entend faire reporter la date de cessation des paiements avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L631-8 du

X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

aux logements foyers, à l'exception de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.

X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

L632-1 du code de commerce demeurant effective contre la banque.