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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1651acdc6046d47811116
23 janvier 2026
23 janvier 2026
plan d'apurement de passif ; Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l'arrêté de celui-ci ; MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions notamment de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6940905dea55fae94249bc58
4 avril 2025
4 avril 2025
l'audience, la dirigeante, représentée par Monsieur [K], son conjoint, s'associe aux observations du mandataire judiciaire et sollicite l'adoption du plan ; Conformément aux dispositions notamment de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b38521cdc6046d477cddf7
4 avril 2025
4 avril 2025
l'audience, la dirigeante, représentée par Monsieur [Y], son conjoint, s'associe aux observations du mandataire judiciaire et sollicite l'adoption du plan ; Conformément aux dispositions notamment de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
682ef02edd4fa92cae2863c9
4 avril 2025
4 avril 2025
audience, la dirigeante, représentée par Monsieur [K], son conjoint, s’associe aux observations du mandataire judiciaire et sollicite l’adoption du plan ; Conformément aux dispositions notamment de l’article
Source officielleTrib. de Commerce
68878d75e11322f258d94030
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Conformément aux dispositions notamment de l’article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10242
9 mai 2018
9 mai 2018
L626-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e03657cdc6046d47643e2a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement
Source officielleTrib. de Commerce
695e47c475782d5f0612edc0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement
Source officielle8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d888f2
1 octobre 2015
1 octobre 2015
exigible 'dans un délai rapide' n'a toutefois déposé, depuis le début de la période d'observation ouverte le 24 septembre 2013, aucun projet précis de plan en ce sens, conforme aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c822becdc6046d4752d4fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L626-2 du code de commerce comportant le projet de plan de sauvegarde.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
12 avril 2018
et au créancier ayant formé une contestation en application de l'article L626-34-1 du code du commerce, le droit d'interjeter appel à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5085cdc6046d47004fdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article L626-30-2 du code de commerce, le tribunal décide la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et
Source officielleTrib. de Commerce
6864fb0c72b7e1b6bf0f7b21
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’article L626-30-2 du code de commerce, le tribunal décide la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et
Source officielleCHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleCHAMBRE 06
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleCHAMBRE 06
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
29 mai 2026
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleCHAMBRE 06
69df0c77cdc6046d474575a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
11 mai 2026
Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69df289ecdc6046d4748b0dd
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
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