AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
21 mai 2026
la prisée du patrimoine du débiteur, - fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L624-1 du code de commerce,
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Chambre 3-2
5fda804688ad6e0baf4e62c1
27 juin 2019
27 juin 2019
Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure
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